Article 37

L'article 384 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, est complété par un point "e" rédigé comme suit :

"Art. 384.

e) "autorité administrative maritime" signifie : au niveau central: le ministère chargé de la marine marchande, au niveau local: la circonscription maritime, la station maritime principale et la station maritime, à l'étranger : les autorités consulaires ou diplomatiques algériennes".