Article 31

L'article 270 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 270. - Tous les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République compétent. Une copie est transmise par la voie hiérarchique au ministre chargé de la marine marchande".