Article 29

L'article 241 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, est complété et rédigé comme suit :

"Art. 241.

Elle est chargée en outre d'effectuer des enquêtes administratives et techniques à la suite d'événements ou d'accidents survenus en mer aux navires dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire".