Loi n° 98-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 1998
Loi n° 98-05 du Aouel Rabie El Aouel 1419 correspondant au 25 juin 1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Article 26
L'article 236 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, est modifié et rédigé comme suit:
"Art. 236. La commission centrale de sécurité siège auprès du service national des garde-côtes.
La composition ainsi que les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire."
