Article 22

L'article 215 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 215. - Tout déversement de produits polluants en mer doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur".