Loi n° 98-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 1998
Loi n° 98-05 du Aouel Rabie El Aouel 1419 correspondant au 25 juin 1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Article 18
L'article 175 de l'ordonnance n° 76-80 du 23octobre 1976, susvisée, est complété et rédigé comme suit :
"Art. 175.
Le pilote est chargé dès sa montée à bord, de présenter au capitaine du navire un plan d'amarrage du navire qui peut faire l'objet de modification de la part du capitaine".
