Loi n° 98-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 1998
Loi n° 98-05 du Aouel Rabie El Aouel 1419 correspondant au 25 juin 1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Article 17
L'article 160 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, est modifié et complété comme suit:
"Art. 160. La mise en œuvre de la saisie exécution des navires est régie par les dispositions des articles 160-1 à 160-8 ci-dessous :