Loi n° 98-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 1998
Loi n° 98-05 du Aouel Rabie El Aouel 1419 correspondant au 25 juin 1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Article 160
7. L'armateur d'un navire saisi est tenu de maintenir à bord du navire un effectif minimum de sécurité.
L'application du présent article est déterminée par voie réglementaire.
