Loi n° 98-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 1998
Loi n° 98-05 du Aouel Rabie El Aouel 1419 correspondant au 25 juin 1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Article 160
5. - A compter du jour de l'inscription de la saisie, tout acte juridique portant transfert de la propriété du navire saisi ou instituant sur celui-ci des droits réels, conclu par le propriétaire, est inopposable au créancier saisissant.