Loi n° 98-05 · ج.ر عدد 47 لسنة 1998
Loi n° 98-05 du Aouel Rabie El Aouel 1419 correspondant au 25 juin 1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime

Article 160

4. La décision de saisie est inscrite : pour les navires battant pavillon algérien, sur le registre d'immatriculation des navires; pour les navires battant pavillon étranger, sur un registre spécial dont les modalités de tenue sont déterminées par voie réglementaire.

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