Loi n° 98-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 1998
Loi n° 98-05 du Aouel Rabie El Aouel 1419 correspondant au 25 juin 1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Article 15
L'intitulé de la sectionVI du chapitre Il livre I de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, "saisie conservatoire des navires" est remplacé par "saisie des navires".
