Article 14

L'article 94 point "a" de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art 94. a)........ ainsi qu'aux créances de l'Etat ou de tout autre organisme public qui aurait, aux lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné y compris tout ce qui se trouve ou s'est trouvé à bord".