Article 12

L'article 73 point "e" de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, est modifié et complété comme suit:

"Art. 73 e)........ ainsi que les frais de justice et tous les frais de gardiennage et de conservation du navire et ce, à compter de la date de la saisie exécution jusqu'à la vente et la répartition de son prix".