Article 11

L'article 56 in fine de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 56. ...sans changement Toutefois, aucune hypothèque ne peut être consentie sur les navires et bâtiments de mer appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales".