Loi n° 98-04
· ج.ر عدد 44 لسنة 1998
Loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel
TITRE VIII — DU CONTROLE ET DES SANCTIONS
Article 93
Quiconque met les agents chargés de la protection de biens culturels dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ou qui y met des obstacles est puni conformément aux dispositions du code pénal.