Article 92

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont également habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi : les hommes de l'art spécialement habilités dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur; les inspecteurs chargés de la protection du patrimoine culturel; les agents de conservation, de valorisation et de surveillance.