Loi n° 98-04
· ج.ر عدد 44 لسنة 1998
Loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel
TITRE III — DE LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS MOBILIERS
Article 62
L'exportation des biens culturels mobiliers protégés est interdite à partir du territoire national.
L'exportation temporaire d'un bien culturel protégé peut s'effectuer dans le cadre d'échanges culturels ou scientifiques ou en vue de participer à la recherche dans un cadre universel.
Elle est autorisée, exclusivement, par le ministre chargé de la culture.