Loi n° 98-04
· ج.ر عدد 44 لسنة 1998
Loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel
TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Article 107
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment celles de l'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels.