Chapitre III — Comptes spéciaux du Trésor
Article 91
Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé "Fonds de soutien à la presse écrite".
Ce compte retrace:
En recettes : les subventions de l'Etat et des collectivités territoriales; toutes autres contributions ou ressources; les dons et legs.
En dépenses :
- les subventions pour la promotion des organes de la presse écrite.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de la communication.
Les modalités d'application du présent article seront fixées; en tant que de besoin, par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 11-16 (ج.ر عدد 72 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 91. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-093, intitulé « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication ».
Ce compte retrace :
En recettes :
— ........ (sans changement) ........
— ........ (sans changement) ........
— ........ (sans changement) ........
En dépenses :
— le financement des actions de formation et de perfectionnement des journalistes et des intervenants dans les métiers de la communication ;
— les subventions visant à la promotion de la presse (ces actions sont destinées notamment à l’émergence d’une presse spécialisée, d’une presse locale ou régionale, au soutien à la diffusion de la presse dans les zones enclavée ou éloignées...) ;
— ces opérations s’exécutent en application des dispositions d’un cahier des charges liant les parties, qui précise notamment les droits et obligations respectifs.
L’ordonnateur de ce compte ........ (le reste sans changement) ........».
