Chapitre III — Comptes spéciaux du Trésor
Article 90
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spécial nº 302-092 intitulé "Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres".
Ce compte retrace:
En recettes : les subventions de l'Etat et des collectivités territoriales; toutes autres contributions ou ressources; les dons et legs.
En dépenses : les aides de l'Etat à la promotion et au développement des arts et des lettres.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de la culture.
Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 10-13 (ج.ر عدد 80 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 90. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor ...... (sans changement) ......
Ce compte retrace :
En recettes : ...... (sans changement) ...... ...... (sans changement) ...... ...... (sans changement) ......
En dépenses : ...... (sans changement) ......
— Les dotations aux établissements sous tutelle, par décision du ministre chargé de la culture au titre des dépenses liées aux opérations qui leur sont confiées.
Ces opérations sont mises en œuvre sous le contrôle de l’administration centrale dans le respect des procédures réglementaires en vigueur.
Ces dites opérations s’exécutent sur la base d’un cahier des charges liant les deux parties, et précisant, notamment, leurs responsabilités, leurs droits et leurs obligations respectifs.
L’ordonnateur de ce compte ...... (Le reste sans changement) ...... ».
