Article 84

L'article 189 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 est modifié et complété comme suit :

"Art. 189. -- Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement" et qui regroupe :

1. En ressources :

(sans changement jusqu'à) ou dans l'atmosphère; toutes autres contributions ou ressources.

2. En emploi :

(sans changement jusqu'à) dans le domaine de l'environnement; les encouragements aux projets d'investissements qui intègrent des technologies propres.

(Le reste sans changement)..........".