Article 77

Les dispositions de l'article 172-II de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifiées par l'article 93 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, modifiées par l'article 131 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 172. II. - L'occupation par des tiers d'immeubles ou de terrains faisant partie du domaine public aéroportuaire donne lieu au paiement de redevances dont les taux sont fixés comme suit:

NATURE DE L'OCCUPATION Batiments :

Locaux à usage administratif * locaux à usage industriel et technique Hangars : * fret * avions Aires non bâties: * parking auto * plate-forme à revêtement bitumineux * aires d'entretien avions * autres Terrains traversés par pipe : * zone d'activité * zone hors trafic 31 décembre 1997 AEROPORTS AEROPORTS ASSIETTE INTERNATIONAUX NATIONAUX DA/M2/AN 1.463 770 DA/M2/AN 1.155 630 DA/M2/AN 600 448 DA/M2/AN 400 308 DA/M2/AN 146 105 DA/M2/AN 108 77 DA/M2/AN 139 98 DA/M2/AN 70 49 DA/M2/AN 70 42 DA/M2/AN 63 32