Article 72

Il est institué au profit du budget de l'Etat une redevance sur les cargaisons maritimes homogènes en séjour prolongé en rade dans les ports. ১ La redevance est due par l'importateur et base du barème ci-après :

VOLUME DUNAVIRE Jusqu'à 12.000 m³ de 12.001 à 25.000 m³ de 25.001 à 45.000 m³ au-delà de 45.000 m³ n'est pas déductible du bénéfice imposable. Elle est calculée sur la TARIF (DA/JOUR) 165.000 220.000 275.000 330.000 Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.