Loi n° 97-02
· ج.ر عدد 89 لسنة 1997
معدَّل
Loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 5
Les dispositions de l'article 34bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.