Article 4

L'article 23 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un troisième paragraphe rédigé comme suit :

"Art. 23-1). Le bénéfice à prendre.............(sans changement).

2) Dans le cas de concession.. .(sans changement).

3) Ne sont pas compris dans la base de l'impôt sur le revenu global, les sommes perçues, sous forme d'honoraires, cachets, droits d'auteurs et d'inventeurs au titre des œuvres littéraires, scientifiques, artistiques ou cinématographiques, par les artistes, auteurs, compositeurs et inventeurs".