Article 49

L'article 138, modifié, de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 138. - Il est institué un nouveau tarif douanier dont les quotités sont fixées ainsi qu'il suit :

Ex-3-15-25-45 (le reste sans changement)...............".