Article 36

L'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété et rédigé comme suit:

Art "Art. 23. - Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 14%.

Il s'applique aux produits (sans changement jusqu'à) la liste ci-dessous :

N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS 01-05 Volailles vivantes des espèces domestiques (sans changement jusqu'à) 39-04 à 39-05 Chlorure de polyvinyle présenté sous toutes les formes 39-25 Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs 39-26-10 Articles de bureau et articles scolaires (Le reste sans changement)"