Article 98

L'article 172 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et rédigé comme suit : << Art. 172. Les sociétés, entreprises et agences désignées à l'article 167 du présent code sont astreintes à souscrire une déclaration d'existence au bureau de l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires de leur siège, domicile ou principal établissement.

Cette déclaration doit être souscrite, par les intéressés, dans les trente (30) jours du commencement de leurs opérations et elle doit indiquer : la raison sociale, le siège et le principal établissement de l'entreprise et, lorsqu'il s'agit d'agence, l'adresse de celle-ci, la désignation de la nature de l'entreprise.

La déclaration est certifiée, datée et signée soit par les représentants légaux des entreprises ou des agences, soit par leurs mandataires justifiant d'un pouvoir régulier qui reste annexé à la déclaration ».