Article 97

L'article 166 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, instituée par l'article 65 de la loi de finances pour 1991, est complété comme suit : << Art. 166. 1) La taxe sur les opérations de banque et d'assurances est perçue au taux général de 10%.

2) Toutefois, il est prévu un taux réduit de 7% applicable aux opérations ci-après désignées :

a) les assurances contre les risques de toute nature, y compris ceux relatifs aux risques d'incendie afférents aux transports par voies ferroviaire, aérienne et maritime.

b) les réassurances de toute nature.

c) les assurances temporaires sur la vie ».