Article 95

L'article 161 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, instituée par l'article 65 de la loi de finances pour 1991, est modifié et complété comme suit : << Art. 161. - Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée est réparti comme suit : * 83 %, au profit du budget de l'Etat. * 6%, au profit des communes. * 11%, au profit du fonds commun des collectivités locales (F.C.C.L.), qui est chargé de sa redistribution à concurrence de 8,25%, au profit des communes et de 2,75%, au profit des wilayas.

La quote-part affectée au fonds commun des collectivités locales est répartie entre les collectivités territoriales selon les normes et les critères de répartition déterminés par la réglementation ».