Article 93

L'article 155 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et rédigé ainsi qu'il suit: << Art. 155. - La prescription est interrompue par :

a) les demandes signifiées ;

b) le paiement d'acomptes;

c) les procès-verbaux établis selon les règles propres à chacune des administrations;

d) le dépôt d'une demande en remise de pénalités;

e) la notification des résultats d'une vérification de comptabilité prévue à l'article 113-2) du présent code.

La notification du titre de perception interrompt, également la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription de droit commun.

La prescription courant contre l'administration se trouve valablement interrompue à la date de la première présentation d'une lettre recommandée ou du titre exécutoire, soit à la dernière adresse du redevable connue de l'administration, soit au redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir ».