Article 82

L'article 63 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié ainsi qu'il suit :.

«Art. 63. A l'exception de celles visées à l'article 83, toute personne n'ayant pas d'établissement en Algérie, et y effectuant des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée doit faire accréditer...

(le reste sans changement)................. »