Loi n° 91-25
· ج.ر عدد 65 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant 1992
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 77
Le tableau figurant à l'article 25 du code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est modifié et complété comme suit :
Désignation des produits Tarifs A. Bières :.. 1.800,00 DA/hl B. Cigarettes
a) de tabacs bruns. 230,00 DA/Kg
b) de tabacs blonds. 300,00 DA/Kg C. Cigares. 400,00 DA/Kg D. Tabacs à fumer. 100,00 DA/Kg E. Tabacs à priser et à macher..... 100,00 DA/Kg
