Article 64

Le paragraphe 1 de l'article 352 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 352. § 1. Il est institué une taxe spéciale à taux progressif sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers et sur les mutations à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle, à la charge du vendeur ou du cédant, perçue sur le prix augmenté des charges selon les taux suivants : 4% si le prix augmenté des charges n'excède pas 100.000 DA; 6% si le prix augmenté des charges n'excède pas 200.000 DA;

- 8% si le prix augmenté des charges est supérieur à 200.000 DA. § 2: Sont assujettis à ce droit.... sans changement...... ».