Article 5

L'article 13 du code des impôts directsest complété et rédigé comme suit : << Art. 13. - Les activités déclarées prioritaires dans le cadre des plans annuels ou pluriannuels de développement bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu global pendant une période de trois (03) années à compter de la date d'entrée en activité.

Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par voie réglementaire, la période d'exonération est portée à cinq (05) années à compter de leur mise en exploitation ». ...