Loi n° 91-25
· ج.ر عدد 65 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant 1992
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 41
L'article 230 du code des impôts directs est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 230. Le taux de la taxe sur l'activité des professions non-commerciales est fixé comme suit :
TAUX Fonds TANC Part Part Commun de la de la des Total wilaya Commune collectivités locales Taux général 0,90% 5,12% 0,03% 6,05%
عُدِّل بموجب Décret n° 92-04 (ج.ر عدد 73 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
«Art. 41 - L'article 232 du code des impôts directs et taxes assimilés est modifié et rédigé comme suit :
«Art..232 .(le reste sans changement).
