Article 24

Le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 134 du code des impôts directs est modifié comme suit : << Art. 134. 1. - sans changement…

2. Tout débiteur et employeur qui n'a pas opéré les retenues … jusqu'à cette pénalité ne peut toutefois excéder 25% quel que soit le nombre de mois de retärd … sans changement.

Quiconque, en employant des manœuvres frauduleuses, s'est, soustrait ou a tenté de se soustraire, en totalité ou en partie, à l'assiette ou à la liquidation des retenues visées à l'alinéa 1 du présent paragraphe est passible de la majoration prévue à l'article 193-2 et des peines et sanctions prévues à l'article 303 ».