Loi n° 91-25
· ج.ر عدد 65 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant 1992
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 19
L'alinéa 1er de l'article 108 du code des impôts directs est modifié comme suit : << Art. 108. Le débiteur qui paie les sommes afférentes aux revenus énoncés à l'article 33 à des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en Algérie est tenu d'effectuer, au moment de leur paiement, la retenue à la source. le reste sans changement ............ ».