Loi n° 91-25
· ج.ر عدد 65 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant 1992
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 198
Les avances consenties par le Trésor au titre de l'exrecice 1992 sont exécutées dans la limite d'un plafond de 6.000.000.000 de DA, conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances.
