Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 18
L'article 105 du code des impôts directs est modifié et rédigé comme suit : << Art.. 105. - Les retenues à la source effectuées sur les honoraires versés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et les entreprises à des personnes exerçant une activité relevant des professions libérales s'imputent à titre de crédit d'impôt, sur l'impôt sur le revenu global émis par voie de rôle des intéressés ».