Article 170

L'article 177 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifié par l'article 95 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 et par l'article 133 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 est modifié et rédigé comme suit : <<<< Art. 177. - Les taux des redevances aéronautiques perçues par l'établissement national de la navigation aérienne (ENNA, ex-ENESA) sont fixés comme suit :

Taux des redevances en dinars Nature des redevances A compter du 1er

1. ATTERRISSAGE

a) Trafic international jusqu'à 12 tonnes 622,78 de 13 à 25 tonnes 622, 78 + 54,14 par tonne janvier 1992 A compter du 1er juillet 1992 778, 48 ou fraction de tonne 778,48 + 67,68 par tonne ou fraction de tonne de 26 à 50 tonnes 1326,6 + 113.20 par tonne ou fraction de tonne 1 658,25 + 141,50 par tonne ou fraction de tonne de 51 à 75 tonnes 4156, 6+ 117, 44 par tonne ou fraction de tonne 5 195,75 + 146,80 par tonne ou fraction de tonne plus de 75 tonnes 7092,5 + 173,56 par tonne ou fraction de tonne 8 865,75 + 216,95 par tonne ou fraction de tonne Taux des redevances en dinars Nature des redevances A compter du 1er janvier 1992 A compter du 1er juillet 1992

b) Trafic national jusqu'à 12 tonnes 40,7 de 13 à 25 tonnes 40,7 + 6,78 par tonne de 26 à 50 tonnes 128,82 + 14,47 par tonne

- de 51 à 75 tonnes 490,45 + 15,37 par tonne

- plus de 75 tonnes 874,7 + 23,75 par tonne

c) Avions de tourisme inchangé

2. SURVOL

a) Trafic international 514 l'unité de service

b) Trafie national 128, 50 l'unité de service