Loi n° 91-25
· ج.ر عدد 65 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant 1992
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 165
Les entreprises sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations corporelles amortissables, aux conditions fixées par voie réglementaire.
