Loi n° 91-25
· ج.ر عدد 65 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant 1992
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 159
L'article 152 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est abrogé.