Loi n° 91-25
· ج.ر عدد 65 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant 1992
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 154
Les modalités d'application des articles 141 et 142 ci-dessus sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.