Loi n° 91-25
· ج.ر عدد 65 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant 1992
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 148
La notification du titre de perception interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription de droit commun.
La prescription est également interrompue par tous actes comportant reconnaissance de la part des redevables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.
