Loi n° 91-25
· ج.ر عدد 65 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant 1992
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 135
L'article 341 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est abrogé.
