Article 131

L'article 300 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complété comme suit: << Art. 300.- L'administration des douanes … sans changement des moyens de transport … sans changement des marchandisessans changement des marchandises qui nécessitent. … sans changement des animaux. .sans changement L'ordonnance. .sans changement L'ordonnance du juge de la juridiction … sans changement Le produit de la vente … sans changement ».

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.