Article 131

L'article 300 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complété comme suit: << Art. 300.- L'administration des douanes .....sans changement des moyens de transport.........sans changement des marchandisessans changement des marchandises qui nécessitent. ....... sans changement des animaux. .sans changement L'ordonnance. .sans changement L'ordonnance du juge de la juridiction....sans changement Le produit de la vente..............sans changement ».

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.