Loi n° 91-22
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-22 du 4 décembre 1991 modifiant la loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député
Article 4
En cas de modifications structurelles ou fonctionnelles au sein de l'Assemblée populaire nationale, le bureau de ladite Assemblée est compétent pour l'adaptation du présent statut aux situations nouvelles.
