Loi n° 91-12
· ج.ر عدد 42 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-12 du 7 septembre 1991 portant loi de finances complémentaire pour 1991
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs
Article 3
Les articles 201 à 201 ter du code des impôts directs sont abrogés.